VŒU pour une réforme du Code Minier assurant transparence et prise en compte des territoires

Martine DuboisMartine DUBOIS, conseillère municipale et tête de la « liste de gauche d’Aubenas, citoyenne, sociale, écologiste » présente ce VŒU à la séance du conseil municipal du 13 janvier 2014.

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2014

QUESTION ECRITE

VŒU pour une réforme du Code Minier assurant transparence et prise  en compte des territoires

Le conseil municipal d’Aubenas demande au gouvernement dans le cadre de la réforme du Code Minier, d’intégrer les propositions portées par les régions permettant :

         de garantir la transparence et l’information le plus en amont possible sur les zones impactées, sur les ressources prospectées mais aussi sur les techniques d’exploration et d’exploitation envisagées et sur le montage financier des projets tel que formulé dans la version « TUOT » du 14 juin 2013

         d’assurer la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés tout au long du projet à travers, notamment, la procédure originale du « groupement momentané d’enquête » (GME) qui pourra être saisi durant toute la vie du projet par les collectivités locales et le public concerné

         d’instaurer un Schéma Régional d’Orientation des activités minières permettant une meilleure prise en compte des enjeux des territoires en lien avec les autres schémas régionaux (schémas climat air énergie de cohérence écologique, schémas d’aménagement et de gestion de l’eau).

         d’impliquer les collectivités territoriales dans les décisions concernant la fiscalité minière et l’après mine.

Le voeu a été adopté à l’unanimité, moins deux abstentions : Allaize et Florent.

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